SOCIAL Accueil de stagiaires handicapés Les employeurs d’au moins 20 salariés sont en principe tenus d’employer, dans la proportion de 6 % de leur effectif total, des travailleurs reconnus handicapés. Cette obligation peut notamment être remplie en partie par l’accueil en stages de personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l’effectif de l’entreprise. En pratique une convention doit être passée à (...)

FISCAL Lutte contre la fraude fiscale internationale Lors de la réunion du G20 qui s’est tenue à Londres début avril 2009, les pays participants ont publié les fameuses listes « noires » et « grises » des paradis fiscaux. Faisant suite à cette publication, le ministre du Budget, Eric Woerth, a annoncé la mise en place d’une cellule administrative de régularisation pour les résidents français disposant d’avoirs non déclarés dans ces territoires (...)

JURIDIQUE Démission d’un dirigeant de société Un dirigeant qui démissionne peut-il ensuite se rétracter ? En principe non. En effet, selon les tribunaux, sauf disposition contraire des statuts, la démission d’un dirigeant, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit tous ses effets dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de la société. Elle ne nécessite donc aucune acceptation de la part de cette dernière et ne peut (...)

CHIFFRES CLÉS Taux d'intérêt légal 2009 3,79 %